Avortement / Embryon / Euthanasie ou Av-Em-Eu
Avortements tardifs et infanticides : un collectif d'ONG et de citoyens saisit le Conseil de l'Europe- Déjà 130.000 citoyens ont signé la pétition Centre européen pour la loi et la justice
 

Avortements tardifs et infanticides : un collectif d'ONG et de citoyens saisit le Conseil de l'Europe
Déjà 130.000 citoyens ont signé la pétition

Centre européen pour la loi et la justice

STRASBOURG, 9 décembre 2014



- Un collectif d’ONG, mené par le European Centre for Law and Justice et déjà soutenu par plus de 130.000 citoyens européens, s’apprête à saisir l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du problème des avortements tardifs et des infanticides néonataux. Cette initiative, lancée le 20 novembre, fait suite au refus du Commissaire aux droits de l’homme de se prononcer, alors qu’il était saisi par quatre ONG, et à l’échec du Comité des Ministres à adopter une position commune sur ce sujet en juillet dernier, après six mois de discussions. Le Collectif appelle l’Assemblée Parlementaire à condamner l’infanticide néonatal et à rappeler que toute personne née vivante a droit au respect de sa vie et aux soins, quelles que soient les circonstances de sa naissance.

C’est la première fois que l’Assemblée Parlementaire est saisie par un nombre aussi important de citoyens. Cette procédure de pétition, prévue à l’article 65 du règlement de l’Assemblée, permet à tout citoyen de demander à la présidente et au Bureau de l’Assemblée d’inscrire un sujet à l’ordre du jour.

Le collectif entend dénoncer le sort des enfants qui survivent à l’avortement. Des pays européens permettent l’avortement alors que l’enfant est viable, sur simple demande, comme au Royaume-Uni (jusqu’à 24 semaines) et sans réel contrôle, comme en Espagne. Le seuil de viabilité défini par l’OMS est à 22 semaines de gestation. Parfois, l’enfant naît vivant, suite à un « échec » de l’avortement. Ces enfants, qui peuvent être blessés par l’avortement, sont le plus souvent abandonnés à la mort sans soins,agonisant en luttant pour respirer, ou tués par injection létale ou asphyxie, en particulier lorsqu’ils sont viables, voire jetés avec les déchets biologiques. C’est un traitement inhumain et illégal, passé sous silence. Selon le British Journal of Obstetrics and Gynaecology, à 23 semaines de gestation, 10% des enfants survivent à l’avortement. Selon des témoignages de sages femmes, la survie de fœtus est plus fréquente. Le personnel médical est souvent désemparé, placé dans la situation de devoir tantôt avorter, tantôt sauver des enfants prématurés du même âge, selon qu’ils soient désirés ou non.

Certains pays européens, conscients de ce problème, ont réduit le délai légal de l’avortement à 22 semaines, en toutes circonstances, comme la Norvège par une loi de janvier 2014. D’autres conservent une législation extrême, comme le Royaume Uni et la Suède.

Le collectif entend également dénoncer la souffrance causée par l’avortement lui-même. En France, l’enfant ou le fœtus est préalablement tué par injection létale dans le cœur ou le cordon, puis sa naissance est provoquée. Parfois cette injection est mal faite ou ne produit pas son effet, et l’enfant naît alors vivant. Une étude anglaise évalue le taux de succès à 87%1 : l’échec de l’injection foeticide s’élèverait donc à 13% des cas. La méthode d’avortement tardif la plus utilisée dans certains pays (dans 76% des avortements entre 15 et 19 semaines et 44% après 20 semaines en Angleterre en 20132), dite méthode de « dilatation-évacuation » est pire encore. Elle consiste à dilater le col de l’utérus puis à évacuer le bébé avec une pince. Le fœtus ou l’enfant est souvent extrait par morceaux : le médecin attrape ce qu’il peut, tire et arrache ce qui vient. Après évacuation, le corps est reconstitué pour vérifier qu’aucun morceau ne manque. L’enfant est démembré vivant, ce qui constitue une épouvantable torture. Il n’y a en général ni analgésie ni foeticide préalable.

A cet égard, le droit européen protège mieux les animaux que les êtres humains. La directive 2010/63/UE de l’Union européenne, qui vise à assurer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, interdirait de telles pratiques, mais elle ne s’applique pas aux êtres humains Elle reconnaît pourtant qu’il est « démontré scientifiquement » que les « formes fœtales des mammifères » (ce qui comprend les êtres humains) peuvent « éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse » dès avant le troisième tiers de la gestation, c'est-à-dire pour les humains pendant le deuxième trimestre de la grossesse. En effet, les études scientifiques montrent que le fœtus réagit au toucher dès huit semaines3, et qu’il ressent la souffrance à partir de 14 semaines4.

 

Concrètement, le Collectif demande à l’Assemblée parlementaire, et à travers elle, au Conseil de l’Europe :

de recommander la généralisation de l’interdiction des avortements sur les enfants viables ;

d’affirmer que les enfants nés non viables doivent être traités humainement et ont droit aux soins, notamment palliatifs ;

d’affirmer que les enfants nés viables ont droit à la vie et aux soins, indépendamment des circonstances de leur naissance et du désir de leurs parents.

Ces demandes visent une application plus stricte du droit européen et international en vigueur, en vertu desquels tout être humain né vivant a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et aux soins de santé, sans discrimination selon les circonstances de sa naissance5. En outre, par la Convention internationale des droits de l’enfant, les Etats ont reconnu que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». Les Etats se sont en outre engagés à assurer « dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant » (article 6). L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, quant à elle, affirmait déjà en 1986 que « l'embryon et le fœtus humains doivent bénéficier en toutes circonstances du respect dû à la dignité humaine »6.

1 Nucatola D, Roth N, Gatter M. 
A randomized pilot study on the effectiveness and side-effect profiles of two doses of digoxin as fetocide when administered intraamniotically or intrafetally prior to second-trimester surgical abortion.

2 Abortion statistics England and Wales 2013 p. 25,https://www.gov.uk/government/publications/report-on-abortion-statistics-in-england-and-wales-for-2013

3 “A motor response can first be seen as a whole body movement away from a stimulus and observed on ultrasound from as early as 7.5 weeks’ gestational age. The perioral area is the first part of the body to respond to touch at approximately 8 weeks, but by 14 weeks most of the body is responsive to touch.” Myers LB, Bulich LA, Hess, P, Miller, NM. Fetal endoscopic surgery: indications and anaesthetic management. Best Practice & Research Clinical Anaesthesiology. 18:2 (2004) 231-258.

4 Voir notamment Anand KJS, Palmer FB, Papanicolaou AC. Repetitive neonatal pain and neurocognitive abilities in ex-preterm children. Pain [Epub] doi:pii: S0304-3959(13)00335-7. 10.1016/j.pain.2013.06.027, 2013.  PMID: 23792285 : N.M. Miller, R.P. Smith and N.M. Fisk, “The Fetal Patient,” in Myers and Bulich, Anesthesia for Fetal Intervention and Surgery,BC Decker, Inc.(2005) at

5 Articles 2 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

6 Recommandation 1046 (1986) sur l'utilisation d'embryons et fœtus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales.

 

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